Décret du 18 juillet 1941 CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT ETRANGER (DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938) MISE EN HARMONIE DE CE DECRET DU 12-11-1938 AVEC LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SUR LES SOCIETES ANONYMES. MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 02-02-1939