Loi du 22 janvier 1942 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA CAISSE DE CREDIT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES ET ABROGEANT LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 QUI CONFIAIT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE CREDIT