TEXTE_VERSION

Décret n°60-201 du 29 février 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI 59939 DU 31-07-1959 RELATIVE A L'ACCESSION DES SALARIES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LA VIEILLESSE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte