Décret n°60-1470 du 30 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DE PRESENCE A LA MINE QUE DOIVENT REMPLIR LES MINEURS DE FOND DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI 601373 DU 21-12-1960 (REPRISE DU TRAVAIL AU FOND A L'ISSUE DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ACTIF)