Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MARTINET" (HAUTE-VIENNE,CREUSE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE