Décret n°80-740 du 15 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 12-07-1893 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE:LA PERIODE D'EXECUTION DU BUDGET DEPARTEMENTAL EST LIMITE A L'ANNEE MEME A LAQUELLE CE BUDGET S'APPLIQUE;TOUTEFOIS CETTE PERIODE COMPREND UN DELAI COMPLEMENTAIRE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS INTERESSANT LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET