TEXTE_VERSION

Décret n°76-476 du 31 mai 1976 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SES ART. 2, 186-BIS, 196, 356-BIS, ET AJOUTANT LES ART. 47, 186-TER, 187-BIS, 188 BIS, 287, 359-TER RELATIFS A LA SOUS-TRAITANCE