Décret n°57-336 du 18 mars 1957 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-C DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956 ET DE L'ARRETE DU 18 MARS 1957 RELATIF AUX DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR LE MEME ARTICLE DE CETTE LOI