Décret n°80-669 du 25 août 1980 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LA COMPETENCE DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA):LES DISPOSITIONS DU DECRET 641332 DU 22-12-1964 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LA COMPETENCE DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE