TEXTE_VERSION

Décret n°76-1306 du 30 décembre 1976 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 51476 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION (SUBSTITUTION DE TERMES) AINSI QUE LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte