Décret n°51-583 du 19 mai 1951 TRANSFERT A LA COUR DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES (ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT OU DE L'ALGERIE DOTES D'UN AGENT COMPTABLE JUSTICIABLE DE LA COUR DES COMPTES QUI TOUT EN PRESENTANT CERTAINS CARACTERES D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ONT UNE ACTIVITE PRINCIPALE ASSIMILABLE A CELLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CARACTERE ADMINISTRATIF)