Loi n°49-520 du 15 avril 1949 ANT CERTAINES FACILITES AUX ASSUJETTIS AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION ET INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES EN REMISE OU EN MODERATION DES MAJORATIONS D'IMPOTS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 481477 DU 24-09-1948 PORTANT CREATION DES RESSOURCES NOUVELLES AU PROFIT DU TRESOR ET AMENAGEMENTS DE CERTAINS IMPOTS