Décret n°60-321 du 4 avril 1960 RELATIF AUX DONS ET LEGS FAITS A L'ALGERIE ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ALGERIE AUTRES QUE LES HOSPICES ET LES HOPITAUX ET, DANS LE DEPARTEMENTS ALGERIENS, A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUTRES QUE LES HOPITAUX ET HOSPICES