TEXTE_VERSION

Décret n°45-2772 du 9 novembre 1945 AU D. DU 23 août 1945 POUR L'ALSACE ET LA LORRAINE ET LES PARTIES DU TERRITOIRE NON LIBEREES : 10 août 1945

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000495953 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000501007, id : JORFTEXT000000501007  }