Décret n°69-832 du 2 septembre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 9 A (POSITION ASSISE POUR UN TRAVAIL), 30 (DISPENSES PERMANENTES OU TEMPORAIRES), DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 31 (PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE) DU DECRET DU 10-07-1913