Circulaire du 28 février 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC.(CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AU PLAN DES RESPONSABILITES JURIDIQUES ET REGLES DE SUBSTITUTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS)