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Loi du 29 août 1940 ABROGATION DE L'ART. 115 DE LA LOI DU 29-04-1926 (LE FONCTIONNAIRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DELIVRANCE DE SON LIVRET DE PENSION)

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