Décret n° 48-559 du 30 mars 1948 prorogeant le délai imparti pour l'exécution du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.