Arrêté du 27 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DU PRODUIT DES ALIENATIONS DE MEUBLES,MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A L'ETAT ET AFFECTES A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE