Décret n°53-440 du 15 mai 1953 EXTENSION AUX MAGISTRATS DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE DU D. 521074 DU 23-09-1952 MODIFIANT LE D. 491159 DU 19-08-1949 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS