TEXTE_VERSION

Arrêté du 4 avril 1985 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT INSTITUEE PAR L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) AU PROFIT DES FONDATIONS OU ASSOCIATIONS D'INTERET GENERAL ET A CARACTERE CULTUREL

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000880778 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000496675, id : JORFTEXT000000496675  }