Décret n°65-669 du 10 août 1965 MODIFIE L'ART. 22 (ALINEAS 1, 2 ET 3) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24 AVRIL 1936 (MARCHE DU BLE) OBLIGATION POUR LES FARINES PANIFIABLES DE BLE, PURES OU EN MELANGE D'ETRE ACCOMPAGNEES POUR LEUR TRANSPORT D'UN TITRE DE MOUVEMENT