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Décret n°53-251 du 27 mars 1953 RELATIF A DES MESURES DE COMPTABILITE CONSECUTIVES A LA SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE DES SERVICES INDUSTRIELS DE LA DEFENSE NATIONALE ET A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 22 A 26 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1952