TEXTE_VERSION

Décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 portant fixation des taux de divers impôts, droits et taxes recouvrés par l’administration de l’enregistrement.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000516428 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000496201, id : JORFTEXT000000496201  }