TEXTE_VERSION

Décret n°62-1497 du 28 novembre 1962 COMPLETE PAR UN ART. 9 BIS LE CHAPITRE II DU DECRET 58352 DU 03-04-1958 RELATIF A LA NOMINATION D'UN ATTACHE DANS LE CAS OU 9 TITULARISATIONS ONT DEJA ETE EFFECTUEES (CONDITIONS D'AGE DE SERVICES)