TEXTE_VERSION

Décret n°67-394 du 28 avril 1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 (LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE CETTE LOI PRENDRONT EFFET LE 01-07-1967) ET MODIFIANT LES ART. 3 A 7, 9 AL. 1 A 5, 12, 16, 31, 32, 33 DU DECRET 58753 DU 19-08-1958 PORTANT RAP SUR L'ETAT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte