TEXTE_VERSION

Décret du 8 mars 1943 MODIFIE L'ART. 7 ET PROROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET DU 02-04-1941 MODIFIE L'ART. 6, 7, 5, 1, DU DECRET DU 29 MARS 1938 ET L'ART. 1 DU DECRET DU 26-04-1938