Décret n°73-301 du 13 mars 1973 MODIFICATION DE L'ART. 18 ET INSERTION D'UN ART. 2 BIS AU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI EXERCENT UNE FONCTION A MI-TEMPS