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Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 85983 DU 17-09-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER