TEXTE_VERSION

Décret du 3 mars 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 2 DE LA LOI 3227 DU 18-07-1941 MODIFIANT L'ART. 19 DE LA LOI DU 16-11-1940 PORTANT REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000497934 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000494564, id : JORFTEXT000000494564  }