Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU DROIT DE CONSTITUTION ET DE TENUE DES DOSSIERS EN VUE DE L'OBTENTION OU DU RENOUVELLEMENT DES CARTES PROFESSIONNELLES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 72678 DU 20-07-1972: 200FRS