TEXTE_VERSION

Décret n°64-610 du 24 juin 1964 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1964, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX)