Décret n°53-863 du 14 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : CAPITAL DECES OCTROYE AUX AYANTS DROIT DE FONCTIONNAIRE DECEDE AVANT L'AGE DE 65 ANS