TEXTE_VERSION

Décret n°62-516 du 14 avril 1962 MODIFIE L'ART. 2 DU D. 54772 DU 28-07-1954 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS (TAUX)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte