TEXTE_VERSION

Décret n°62-46 du 16 janvier 1962 MODIFIANT LES ART. 2, 3, 4, 24 ET 28 (4E) DU DECRET 48-865 DU 24-05-1948 MODIFIE RELATIF A LA CREATION, L'AMENAGEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES PREVENTORIUMS