Arrêté du 13 mai 1982 M. CASATI ET M. PASSERIEUX SONT NOMME RESPECTIVENENT PRESIDENT ET SUPPLEANT DES DEUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART DES COMMERCANTS ET ARTISANS INSTITUEE PAR L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE