Décret n°54-969 du 13 septembre 1954 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS CIVILS, AUX MAGISTRATS, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 51511 DU 05-05-1951