TEXTE_VERSION

Décret n°60-1095 du 13 octobre 1960 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 3 DU D. 58866 DU 20-09-58 POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1960

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000693251 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000492104, id : JORFTEXT000000492104  }