TEXTE_VERSION

Arrêté du 17 septembre 1982 LE MONTANT DE LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS NON TITULAIRES,PRIVES D'EMPLOI,DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET DES COLLECTIVITES LOCALES,EST FIXE A 32,46FRS PAR JOUR. LE MONTANT GLOBAL DE CETTE ALLOCATION JOURNALIERE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 85,89FRS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte