Arrêté du 29 septembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET BANQUE POPULAIRE POUR REMBOURSEMENT DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION