Décret n°64-799 du 28 juillet 1964 MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART. 14 DU DECRET 62569 DU 15-05-1962 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL INFIRMIER, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX, AINSI QUE DES QUARTIERS PSYCHIATRIQUES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS