Arrêté du 25 novembre 1983 COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE.(CETTE COMMISSION DONNE SON AVIS SUR LES SOLDES QUI RESULTENT DE LA COMPENSATION)