TEXTE_VERSION

Décret n°59-1203 du 23 octobre 1959 DEVOLUTION AU MINISTRE DES FINANCES DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT CONFIEES AU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PAR LES DECRETS 55185 DU 02-02-1955 ET 561139 DU 13-11-1956 PORTANT RESPECTIVEMENT CREATION DES FONDS DE REGULARISATION DES COURS DE PRODUITS D'OUTRE-MER ET DES FONDS DE SOUTIEN DES TEXTILES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte