Arrêté du 5 décembre 1979 PMG. MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS. ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE. (INDEMNITE MENSUELLE DE 350 FRS)