Décret n°50-1606 du 28 décembre 1950 PUBLICATION DES ACCORDS ET DE LA CONVENTION DE PARIS CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE LE 3 MARS 1950, CONCERNANT L'ASSISTANCE, LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE, LA NAVIGATION INTERIEURE, L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, LES INSTRUMENTS DE MESURES ET LES TRANSPORTS ROUTIERS