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Arrêté du 29 novembre 1972 SUBVENTION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (FIXATION DU TAUX A 22 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1971)

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