Arrêté du 17 février 1977 INDEMNITES VERSEES AUX DELEGUES DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ARTICLE L. 721 DU CODE ELECTORAL QUI N'APPARTIENNENT PAS A L'ADMINISTRATION OU A L'ARMEE ET QUI SONT APPELES A DRESSER LES PROCURATIONS AU DOMICILE DES PERSONNES QUI NE PEUVENT SE DEPLACER (15 F)