Arrêté du 12 juin 1980 CONSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS D'UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE (CCRA) COMPETENT POUR L'EXAMEN DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES RELEVANT DES DIFFERENTES DIRECTIONS GENERALES,DIRECTIONS OU SERVICES DE CE DEPARTEMENT (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT)