TEXTE_VERSION

Décret n°58-1438 du 31 décembre 1958 MODIFICATION DE L'ART. 23 (ALINEA 2) DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 (COTISATION DUE PAR LES FONCTIONNAIRES 2,50 % ET CELLE DE L'ETAT 3,50 %)