TEXTE_VERSION

Arrêté du 12 novembre 1980 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR L'ART. 62 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 ET L'ART. 3 DU DECRET 71-188 DU 09-03-1971

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000880502 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000486385, id : JORFTEXT000000486385  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000512226 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000486385, id : JORFTEXT000000486385  }